Conditions Générales de Ventes

Applicables aux particuliers, entreprises et professionnels

1 - Introduction

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à votre commande.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.

2 - Notre Société

La société VOXISCOM FRANCE est propriétaire et exploite le site « voxiscom ». 

VOXISCOM FRANCE est une société à responsabilité limitée au capital de 30 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (78) sous le numéro B 801 361 908

3 - Nous contacter

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Courriel : à l'adresse mail suivante : contact@voxiscom.com
- Par Téléphone : au 01 76 74 00 00, de 9h30 à 18h30 sans interruption du lundi au vendredi,  hors jours fériés. 


Nous vous rappelons que vous pouvez également :
- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client
- Nous écrire à l'adresse suivante : 
VOXISCOM FRANCE
2 Rue Eugène Pottier

78190 Trappes-en-yvelines

4 - Applications des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par « voxiscom France », notamment sur les conditions générales d'achat du client. Le fait de passer commande manifeste l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Ventes de « voxiscom France » , qu'il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

5 - Commandes

Le devis établi par «voxiscom France » a une durée de validité de 30 jours. Lorsque le devis est envoyé par fax ou e-mail par un commercial de « voxiscom France », la durée de l'offre et du prix est indiquée sur le devis. L'offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent «voxiscom France » les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès son envoi, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton «voxiscom France », par e-mail ou par fax. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. «voxiscom France » peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

6 - Commande sans devis préalable

Tout consommateur souhaitant commander via notre site Internet « voxiscom France » le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir « voxiscom France » responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses objectifs ou du fait que les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en la possession du consommateur.

7 - Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l'offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande. Sur le site, les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande. Au cas où la commande ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.

8 - Droit de rétractation

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-20, le client consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer « voxiscom France » par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé). Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. « voxiscom France » remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle « voxiscom France » a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail à contact@voxiscom.com ou par lettre adressée à :Voxiscom France, 2 Rue Eugène Pottier 78190 Trappes-en-yvelines « voxiscom France » se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

9 - Délais et modalités de paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bleue. Les délais de livraison courent à compter de cette date. « voxiscom France » peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société « voxiscom France » peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires est effectuée directement sur le serveur sécurisé d'une banque sur lequel les données sont cryptées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- chèque. Le chèque doit être envoyé à l’ordre de voxiscom France à l’adresse suivante : Voxiscom France 78190 Trappes-en-yvelines. - Service Commandes - . Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ou à défaut, il doit être mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date d'encaissement.

- le service Paypal :  le paiement sera alors réalisé par le biais du site sécurisé Paypal.com (PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal Europe"), 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 - Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client n'est pas tenu d'avoir un compte Paypal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement Paypal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte Paypal.com que le Client devra utiliser. Le Client souhaitant utiliser un compte Paypal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://www.paypal.com et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L'ouverture d'un compte Paypal est gratuit. « Voxiscom France » ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site Paypal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

10 - Délais de livraison

Dans le cas d'une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s'entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par « voxiscom France ». En cas de commande après établissement d'un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier. « voxiscom France » n'est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont-ils un caractère indicatif. « Voxiscom France » peut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail ou par téléphone, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent :
- fournir un produit de qualité et prix équivalents. 
- résoudre partiellement ou totalement la commande.
En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou courrier. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant « voxiscom France » par e-mail ou courrier de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e-mail ou du fax de résolution de la commande. En cas de résolution de la commande par « voxiscom France » ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, « voxiscom France » ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

11 - Modalités de livraison

Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures de bureau. « voxiscom France » n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de représentation de la livraison. Pour plus d'information sur ce point, il revient au client de contacter « voxiscom France » directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email ou téléphone. Il appartient au client d'informer « voxiscom France » au plus tôt par e-mail ou par téléphone de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas déjà été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, « voxiscom France » pourra convenir d'une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d'impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l'expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client.« voxiscom France » sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d'indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d'achat des produits qui n'ont pu ainsi être livrés.

12 - Retard de livraison

Si le contrat est conclu avec un consommateur et porte sur une somme supérieure à 500 euros, il est entendu que le client peut dénoncer le contrat en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises commandées si cela n'est pas dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu au jour où la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le client informe « voxiscom France » de sa décision est reçue par cette dernière, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison. Par ailleurs, « voxiscom France » devra informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. « voxiscom France » informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents. Les frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de « voxiscom France ».

13 - Transport et transfert de risques

Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet « voxiscom France », soit dans le devis. « voxiscom France » supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison.

14 - Défaut de conformité - vice apparent ou dommage

Il appartient au client d'examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception, il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l'état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à « voxiscom France », au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de contact. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à « voxiscom France » dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, « voxiscom France » s'engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

15 - Garantie

Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site « voxiscom France ». Il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer sa commande. « voxiscom France » n'apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d'aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n'est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l'exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Le Service après vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. Le Service après vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet sur demande par « voxiscom France ». Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de « voxiscom France » est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil.

16 - Retour

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de « voxiscom France ». Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

17 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.

18 - Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées : 
- « voxiscom France » sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'a pas été régularisé 
- « voxiscom France » pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis 
- les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par « voxiscom France » par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis 
- « voxiscom France », sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société « voxiscom France » peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client 
- « voxiscom France » se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages - intérêts qu'il serait en droit d'exiger 
- le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. 
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, « voxiscom France » sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages - intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

19 - Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de « voxiscom France », causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de « voxiscom France », de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de « voxiscom France » qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.

20 - Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d'auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par « voxiscom France » et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s'engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit « voxiscom France » contre toute action dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s'engagent à indemniser « voxiscom France » de tout préjudice subi. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de « voxiscom France » sur ses marques.

21 - Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par « voxiscom France » qui concernent vos données personnelles, d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant « voxiscom France » à l'adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par « voxiscom France ». Elles ne seront pas  utilisées à des fins commerciales par « voxiscom France » qui ne les transmettra en aucun cas à des tiers.

22 - Loi et compétence

Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Lyon - France.

23 - Ressortissant extra-communautaire

Condition 
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

Formalités
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement.

Refus
En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

Responsabilité 
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par nos partenaires financier. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.